Accès à l’emploi titulaire …

Le décret portant application du chapitre II du titre 1er de la loi 2012-237 portant accès à l’emploi titulaire est ENFIN paru.

La parution de ce décret déclenche l’ensemble des opérations qui permettront aux agents non titulaires qui remplissent les conditions d’accéder à la titularisation. Continuer la lecture de Accès à l’emploi titulaire …

Nouvelle rubrique : Réglementation – Vos droits

VOTRE LIBERTÉ FONDAMENTALE:

LES REGLES D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

DÉTENUS PAR LE SALARIÉ

La Cour de cassation précise que les fichiers informatiques créés sur un ordinateur professionnel ou les documents détenus par un salarié dans son bureau sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (Cass. soc., 18 octobre 2006, n°04-47400 et n°04-48025).

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