L’éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière, daté du mercredi 13 mars 2013
Le 5 mars, sur tout le territoire, des militant(e)s Force Ouvrière ont répondu aux appels à manifester contre l’accord du 11 janvier et sa transposition législative et je les remercie.
Nous avons à cette occasion rappelé les raisons de notre opposition, à savoir les multiples mesures de flexibilité décrochées par le patronat et des avancées aléatoires ou inexactes pour les salariés.
Nous ne dirons jamais assez qu’on ne crée pas de l’emploi en licenciant plus facilement et qu’il est urgent de réorienter la politique économique suivie sur le plan national et européen.
Nos camarades de Renaultont décidé de signer l’accord en cours de discussion dans l’entreprise.
D’aucuns ont voulu y voir une contradiction avec notre position sur l’accord du 11 janvier. Il n’en est rien.
Ce type d’accord (Renault) n’est pas nouveau. De tels accords ont déjà eu lieu, par exemple à PSA, Sevelnord, Osram ou Air France, pour ne citer que ceux-là. Ils se situent tous dans le cadre des dispositions actuelles du Code du travail, à savoir notamment que si plus de dix salariés le refusent, l’entreprise est tenue de faire un PSE. C’est cette obligation qui disparaît dans l’ANI. Par ailleurs, aucune baisse de salaire n’est prévue chez Renault, ce que permettrait l’ANI* –les accords d’intéressement seront revus à la hausse et le gel des salaires ne concernera que 2013.
En matière de durée du travail, l’accord prévoit les 35 heures hebdomadaires (certains sites étant actuellement à moins de 35 heures).
Enfin, les camarades ont obtenu qu’il n’y ait aucune mobilité forcée (ce que l’ANI permettrait) et surtout que Renault s’engage à monter le volume de production en France des 500 000 véhicules actuels par an à au moins 710.000.
Ce dernier point est important car Renault est une entreprise qui a beaucoup délocalisé et accroître le volume de production en France est essentiel.
Les diminutions d’effectifs se feront par non-remplacement intégral des départs en retraite et un mécanisme de création anticipée d’activité (non prévu par l’ANI!).
On est donc dans deux démarches différentes et ce n’est pas parce que le 6 mars est le lendemain du 5 que l’accord Renault se coule dans l’ANI, ce qui est d’ailleurs juridiquement impossible.
Il faut par ailleurs rappeler que l’ANI prévoit, outre les accords dits de maintien de l’emploi, d’autres dispositions plus que contestables telles que les nouvelles procédures pour les PSE, les accords majoritaires, les mobilités internes forcées, le CDI intérimaire, le CDI intermittent.
Rappelons aussi que certains points présentés comme des avancées sont aléatoires (par exemple, les droits rechargeables pour les chômeurs), inefficaces (surcotisation de certains CDD et exonération de cotisations patronales).
Rappelons encore que sur certains points (complémentaire santé, nature du licenciement en cas de refus de mobilité, plancher pour les baisses des salaires), le projet de loi n’a pas précisé l’ANI mais a dû le rectifier. Ce qui ne le rend pas plus acceptable pour autant.
Notons enfin que la réduction de cinq ans à deux ans des délais de prescription en matière de salaire n’est pas acceptable, alors que les délais sont de trois ans pour les impôts ou cinq ans pour les loyers!
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Personne ne nous fera donc prendre des vessies pour des lanternes.
L’indépendance c’est aussi la liberté de comportement.
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Article paru dans FO Hebdo 3066
